J.O. 89 du 15 avril 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06698

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Décision n° 2003-133 du 25 mars 2003 mettant en demeure la SARL Musique Nancy FM

NOR : CSAX0301133S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu la décision no 95-489 du 26 septembre 1995, publiée au Journal officiel du 29 septembre 1995, reconduite par la décision no 2000-495 du 28 mars 2000, publiée au Journal officiel du 15 septembre 2000, autorisant la SARL Musique Nancy FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Nancy ;

Vu la convention signée entre la SARL Musique Nancy FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 17 et 24 ;

Considérant qu'il ressort de l'article 24 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;

Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la convention susvisée, l'opérateur a l'obligation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos ;

Considérant que, par courrier en date du 28 octobre 2002, le comité technique radiophonique de Nancy a invité la SARL Musique Nancy FM à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2001 ; que, malgré ce courrier, la SARL Musique Nancy FM n'a toujours pas fourni les documents demandés,

Décide :


Article 1


La SARL Musique Nancy FM est mise en demeure de fournir, chaque année, au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos, conformément à l'article 17 de sa convention.

Article 2


La présente décision, qui sera notifiée à la SARL Musique Nancy FM, sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 mars 2003.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis